Depuis plusieurs années, le secteur des mutuelles est aux prises à des changements réglementaires qui le transforment en profondeur. En effet, après l’émergence d’une santé responsable avec le panier de soins en 2016, le 100% santé et la résiliation infra-annuelle des complémentaires rythment désormais ce marché. Dans ce contexte, marqué à la fois par la standardisation et la forte concentration des acteurs, trois mots d’ordre prévalent pour continuer à exister : innover et prévenir pour mieux fidéliser.
Qu’est-ce qui change avec la résiliation infra-annuelle ?
Sur le modèle de la loi Hamon pour les assurances emprunteur, la résiliation infra-annuelle s’inscrit dans la loi du 14 juillet 2019 portant sur les complémentaires santé. Ainsi, depuis le 1er décembre 2020, les assurés peuvent résilier leur mutuelle à tout moment, sans frais ni pénalité, et ce, après un an de souscription.
Les contrats concernés sont ceux couvrant les risques liés à la santé, mais aussi d’autres garanties limitativement énumérées, à l’instar des risques décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d’assistance… En revanche, pour éviter un effet inflationniste sur les dépenses de santé, les garanties non listées par le décret n’ouvrent pas la faculté de résiliation infra-annuelle.
Objectif de la résiliation infra-annuelle
Le législateur souhaite stimuler les mouvements des assurés d’une complémentaire santé à une autre grâce à la résiliation infra-annuelle. Dans cet environnement plus mouvant, une baisse des cotisations des assurés est attendue, avec pour corollaire de meilleures garanties au meilleur prix.
Cependant, on observe déjà une quasi-équanimité des formules de garanties des mutuelles. Et, l’ajustement tarifaire des assurances ne peut indéfiniment être un facteur de différenciation dans un marché déjà particulièrement concurrentiel en matière de prix.
Les impacts de la résiliation infra-annuelle
D’un point de vue global et au-delà des postures, cette loi est une bonne chose. Elle permet en effet de souscrire un contrat aux meilleures conditions du moment, bien que le début de la période des 12 mois ne soit pas tout à fait arrêté : certaines complémentaires la plaçant à la prise d’effet du contrat quand d’autres la font débuter à partir de la souscription. Mais, elle finit aussi d’ouvrir la porte à une offre de couvertures santé qui risque, à terme, de renforcer les inégalités sociales.
Vers un système de santé millefeuille à deux vitesses
Chacun sait que la sécurité sociale rembourse de moins en moins sur le régime obligatoire. Et, depuis l’instauration de l’Accord national interprofessionnel (ANI) sur la généralisation de la complémentaire santé, on a vu l’émergence de surcomplémentaires. C’est ce que l’on peut appeler un « système millefeuille à deux vitesses » qui reste inaccessible à de nombreux salariés, mais aussi des indépendants, creusant ainsi les écarts d’accès aux soins malgré la promesse portée par le panier de soins, le 100% Santé et la résiliation infra-annuelle. Car, entre des prix qui ne cessent de baisser et des garanties 100% Santé optimisées, on risque d’assister in fine à une baisse des garanties et de la qualité de services.
Vers un système de santé oligopolistique
Par ailleurs, avec le déséquilibre économique d’un nombre toujours plus croissant de mutuelles, la refonte du marché se poursuit. De nombreux rapprochements ou absorptions de petites structures par de grands groupes ont toutefois permis au système mutualiste de survivre, avec pour corollaire l’apparition d’un oligopole qui aura tendance à se renforcer dans les prochaines années, notamment à la faveur du 100% Santé et la résiliation infra-annuelle.
La fin de l’« escompte sur effets futurs »
Dernier impact : la pratique de rémunération des courtiers est amenée à évoluer. Avant la résiliation infra-annuelle, la date de prise d’effet du contrat au 1er janvier impliquait de leur verser un « escompte sur effets futurs ». Désormais, les contrats éligibles ne permettent plus cette pratique.
L’innovation disruptive au cœur de la santé
Au regard des évolutions de marché inhérentes à la résiliation infra-annuelle, il est essentiel pour l’ensemble des acteurs du marché de créer des services innovants (programmes de suivi de santé, carte de paiement santé pour éviter l’avance des soins…) sur tous les canaux de diffusion (PC, tablettes, mobiles) et de capitaliser sur le big data. En effet, à l’ère du web 2.0, les compagnies d’assurance comme les mutuelles ne peuvent faire l’économie de la différenciation par des services personnalisés, des offres modulaires intégrant la prévoyance dans les contrats et gratifiant les clients fidèles d’un bonus, entre autres. Il y a une réelle réserve de compétitivité à travailler sur ces leviers-là.
Mais, pour gérer cette nouvelle génération d’offres, il est également nécessaire d’adapter les outils tout en restant performant et agile afin de préserver la qualité de service et l’excellence opérationnelle.
Pour conclure, la résiliation infra-annuelle est une avancée notoire pour les clients. Cependant, la course au prix peut avoir pour effet de baisser la qualité de service et de prise en charge dans un marché devenu oligopolistique. Pour le contrer, les acteurs doivent apporter une certaine différenciation par l’innovation, en capitalisant sur leur capacité à développer des offres sur mesure en fonction des populations visées, mais aussi la prévention avec l’idée d’aller au cœur des besoins des personnes à protéger tout en absorbant une réglementation toujours plus prégnante.
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